CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

VALTIS BTP

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Exécution des Travaux (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles VALTIS BTP propose et organise des prestations de travaux, rénovation, entretien, dépannage, réparation, fourniture et/ou pose de matériaux ou équipements.

Elles s'appliquent aux prestations réalisées pour les clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières expressément prévues sur le devis ou le contrat.

Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 – Identification de VALTIS BTP

VALTIS BTP

Siège social :
25, rue Jean Jacques Rousseau
54860 Haucourt-Moulaine – France

SIREN : 107 947 129
SIRET : 107 947 129 00014

E-mail : contactvaltisbtp@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 32 41 45 17

VALTIS BTP peut réaliser directement certaines prestations et/ou faire intervenir des professionnels indépendants, entreprises partenaires ou sous-traitants pour tout ou partie des travaux.

Article 3 – Devis

Les prestations font, lorsque cela est nécessaire, l'objet d'un devis détaillant notamment :

la nature des travaux ;
les fournitures et matériaux prévus ;
les quantités ;
le prix des prestations ;
les éventuels frais de déplacement ;
les délais ou périodes prévisionnelles d'intervention ;
les conditions de paiement ;
les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.

Passé ce délai, VALTIS BTP pourra modifier les prix ou conditions proposés.

Article 4 – Acceptation du devis

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis et, lorsqu'un acompte est prévu, procède à son règlement.

La signature du devis, manuscrite ou électronique, accompagnée de la mention « Bon pour accord », « Bon pour travaux » ou toute mention équivalente, vaut acceptation du devis et des présentes CGV.

L'acceptation du devis vaut engagement du client sur les prestations, prix et conditions qui y sont indiqués.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les clients particuliers, les prix sont indiqués TTC lorsque le devis le précise.

Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués selon les conditions figurant sur le devis.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Lorsqu'un taux réduit de TVA est applicable sous réserve du respect de conditions légales ou de la fourniture d'une attestation par le client, celui-ci s'engage à fournir les informations et documents nécessaires.

En cas d'impossibilité d'appliquer le taux réduit en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, la TVA au taux légalement applicable pourra être facturée.

Article 6 – Acompte et règlement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :

un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ;
des paiements intermédiaires peuvent être demandés selon l'avancement du chantier ;
le solde est payable à la réception des travaux.

Les modalités de paiement acceptées sont celles mentionnées sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 7 – Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus dans le devis initial ne sont pas compris dans le prix convenu.

Toute demande supplémentaire du client ou toute modification du projet entraînant une augmentation des prestations, fournitures ou temps d'intervention pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Lorsque la situation nécessite une intervention urgente ou qu'un devis complémentaire détaillé ne peut raisonnablement être établi avant intervention, VALTIS BTP informera le client, dans la mesure du possible, du coût estimatif des travaux supplémentaires avant leur réalisation.

Article 8 – Travaux imprévus

Le devis est établi sur la base des informations et constatations disponibles lors de son établissement.

Des difficultés non visibles ou non identifiables avant le commencement des travaux peuvent être découvertes, notamment :

défauts ou dégradations cachés ;
problèmes de structure ;
humidité ou infiltrations ;
réseaux non identifiés ;
installations existantes non conformes ;
supports dégradés ;
travaux antérieurs réalisés par des tiers ;
contraintes techniques imprévues.

Lorsque ces éléments rendent nécessaires des travaux supplémentaires, VALTIS BTP en informe le client et peut proposer un devis complémentaire.

Article 9 – Délais

Les délais ou dates indiqués sur les devis sont prévisionnels, sauf engagement écrit expressément présenté comme ferme.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

de retard d'approvisionnement ;
d'indisponibilité d'un matériau ou équipement ;
de conditions météorologiques défavorables ;
de travaux supplémentaires ;
de contraintes techniques imprévues ;
de retard ou défaut de paiement du client ;
d'indisponibilité du client ;
d'intervention d'un autre professionnel ;
de force majeure.

VALTIS BTP informe le client, dans la mesure du possible, de toute modification significative du calendrier.

Article 10 – Accès au chantier

Le client s'engage à permettre à VALTIS BTP, à ses partenaires et/ou aux professionnels intervenant pour son compte d'accéder au lieu des travaux.

Le client doit également permettre l'accès aux installations, locaux et zones nécessaires à l'exécution des prestations.

Lorsque l'accès au chantier est impossible du fait du client, un nouveau rendez-vous pourra être fixé et des frais supplémentaires pourront être facturés lorsqu'ils sont prévus au devis ou acceptés par le client.

Article 11 – Fournitures et matériaux

Les matériaux et équipements prévus sont ceux indiqués sur le devis.

En cas d'indisponibilité d'un produit, VALTIS BTP pourra proposer un produit présentant des caractéristiques équivalentes.

Lorsque le remplacement entraîne une différence de prix ou une modification substantielle des caractéristiques, l'accord du client sera demandé avant commande.

Article 12 – Intervention de partenaires et sous-traitants

VALTIS BTP peut confier tout ou partie de l'exécution des travaux à des entreprises ou professionnels indépendants ou sous-traitants.

Ces professionnels interviennent dans leur domaine de compétence et sous leur propre responsabilité professionnelle pour les prestations qui leur sont confiées.

VALTIS BTP veille, dans le cadre de ses obligations légales et contractuelles, à sélectionner des professionnels disposant des compétences et documents professionnels nécessaires à l'exécution des travaux.

Pour les travaux soumis à une obligation d'assurance décennale, VALTIS BTP demande au professionnel chargé de leur réalisation de justifier d'une assurance de responsabilité décennale adaptée aux activités effectivement confiées.

Lorsque cela est nécessaire, les informations relatives à l'assurance du professionnel intervenant sur le chantier peuvent être communiquées au client.

La sous-traitance ne prive pas le client des garanties et droits dont il bénéficie légalement à l'égard de VALTIS BTP.

Article 13 – Obligations du client

Le client s'engage à :

communiquer à VALTIS BTP toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
signaler les contraintes particulières dont il a connaissance ;
permettre l'accès au chantier ;
obtenir les autorisations administratives ou autres autorisations qui lui incombent ;
respecter les conditions de paiement ;
informer VALTIS BTP de toute intervention d'un tiers susceptible d'avoir une incidence sur les travaux.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Article 14 – Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception peut être organisée entre les parties.

La réception peut être matérialisée par un procès-verbal signé par le client et VALTIS BTP.

Le client est invité à signaler lors de la réception toute réserve concernant les travaux réalisés.

Les éventuelles réserves sont inscrites sur le procès-verbal de réception.

Article 15 – Garanties légales

VALTIS BTP est tenue des garanties légales applicables aux prestations qui lui sont confiées.

Selon la nature des travaux et les conditions prévues par la réglementation, peuvent notamment s'appliquer :

la garantie de parfait achèvement ;
la garantie de bon fonctionnement ;
la responsabilité décennale lorsque les conditions légales sont réunies.

Les garanties légales sont appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :

d'une mauvaise utilisation ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une intervention réalisée par un tiers ;
d'une modification de l'ouvrage sans accord préalable ;
d'un usage non conforme aux préconisations du fabricant ;
d'un défaut préexistant dont VALTIS BTP ou son intervenant ne pouvait avoir connaissance.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter une garantie ou responsabilité qui serait légalement impérative.

Article 16 – Assurances des professionnels intervenants

Lorsque des travaux sont réalisés par un professionnel partenaire ou sous-traitant, celui-ci doit disposer des assurances professionnelles légalement requises pour les activités qui lui sont confiées.

Lorsque la garantie décennale est applicable aux travaux concernés, VALTIS BTP demande au professionnel chargé de leur réalisation de justifier d'une assurance décennale correspondant aux activités concernées.

Le client peut demander à VALTIS BTP les justificatifs d'assurance correspondant aux travaux réalisés par le professionnel concerné.

Article 17 – Dépannage et intervention urgente

Pour les prestations de dépannage, le prix peut dépendre notamment :

du déplacement ;
du temps passé ;
de la nature de la panne ;
des fournitures utilisées ;
de la difficulté d'accès ;
de la nécessité d'une intervention complémentaire.

Lorsque l'urgence ou la nature de l'intervention ne permet pas d'établir un devis détaillé avant intervention, VALTIS BTP informe le client, dans la mesure du possible, des modalités de facturation.

Toute intervention supplémentaire importante fera, lorsque cela est possible, l'objet d'une information préalable du client.

Article 18 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la réglementation l prévoit, d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Lorsque le consommateur demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration de ce délai, les dispositions légales applicables à cette demande sont respectées.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations dans lesquelles la loi prévoit une exception, notamment pour certains travaux de réparation ou d'entretien urgents expressément demandés par le consommateur.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations et le formulaire correspondants sont remis au client conformément à la réglementation.

Article 19 – Annulation

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à VALTIS BTP.

Lorsque l'annulation intervient après acceptation du devis, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et à la réglementation applicable.

Pour les consommateurs, aucun frais ou retenue ne pourra être appliqué en contradiction avec les dispositions légales relatives au droit de rétractation ou aux autres protections dont ils bénéficient.

Article 20 – Suspension des travaux

VALTIS BTP peut suspendre temporairement les travaux notamment en cas :

de défaut de paiement ;
d'impossibilité d'accès au chantier ;
de conditions de sécurité insuffisantes ;
d'informations indispensables non communiquées ;
de découverte d'un risque pour les personnes ou les biens ;
de force majeure.

Lorsque la suspension résulte d'un fait imputable au client, les délais d'exécution pourront être reportés.

Article 21 – Responsabilité

VALTIS BTP est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi.

VALTIS BTP ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement :

d'informations erronées communiquées par le client ;
de travaux réalisés antérieurement par un tiers ;
d'une intervention réalisée par un tiers après les travaux ;
d'un défaut d'entretien ou d'utilisation ;
d'un événement de force majeure ;
de contraintes techniques préexistantes qui ne pouvaient raisonnablement être détectées avant le début des travaux.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité légalement impérative.

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à VALTIS BTP dans les meilleurs délais et, de préférence, par écrit.

Le client doit décrire précisément l'objet de sa réclamation et fournir, lorsque cela est possible, tout document ou photographie permettant d'en faciliter l'analyse.

VALTIS BTP s'engage à examiner les réclamations avec diligence et à rechercher prioritairement une solution amiable.

Article 23 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à VALTIS BTP et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VALTIS BTP.

Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, devis, commandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de VALTIS BTP.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

La Politique de confidentialité est accessible sur le site internet de VALTIS BTP.

Article 25 – Force majeure

VALTIS BTP ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Article 26 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation restent applicables.

Article 27 – Règlement des litiges

VALTIS BTP privilégie une résolution amiable des différends.

En cas de litige, le client est invité à contacter VALTIS BTP afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 28 – Acceptation des CGV

La signature du devis ou du bon de commande vaut prise de connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières contraires expressément prévues par écrit.

VALTIS BTP

25, rue Jean Jacques Rousseau
54860 Haucourt-Moulaine – France

SIREN : 107 947 129
SIRET : 107 947 129 00014

contactvaltisbtp@gmail.com

+33 (0)6 32 41 45 17